croix gris

31

Le Code de Développement Territorial – CoDT - est entré en vigueur le 1er juin 2017.

Cette modification législative apporte des changements au niveau des procédures de délivrance de permis d’urbanisme qui seront désormais  plus courtes, moins complexes et moins incertaines.
Le CoDT apporte aussi d’autres retombées positives comme : la garantie de décision, l’accompagnement des auteurs de projets plus tôt dans la procédure, moins de règles contraignantes, simplification, sécurité juridique, prévisibilité,…

Pin It

 

 

Enregistrer